De: | Stefano Tranchida administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Objet: | au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets | Groupe: | |
| autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de la relance"
|